Opération réalisée suivant le principe de contradiction en présence des limitrophes, du présumé propriétaire, du chef-quartier et du représentant de la Mairie. Les procès-verbaux et les plans adjoints du bordereau sont transmis au BCDF pour établissement du carnet de TF.
Bornages d’immatriculation et de morcellement
- Demande
- Copie pièce d’identité du bénéficiaire et tout autre acte justifiant l’ayant droit ou l’ayant droit juridique de la prestation sollicitée
L’état - Les Mairies - Les populations - Personne physique - Personne morale
Trois mois
Grille tarifaire disponible
Faire une demande à déposer au Secrétariat administratif de la Direction Générale de l’IGN
Secrétariat administratif de la Direction Général de l’IGN
- Requête manuscrite précisant la prestation sollicitée
- Décret 2022-545 du 25 Septembre 2022
Ce service se demande au guichet ; il n’est pas encore dématérialisé.
Fiche officielle de ce service : PS01327 sur service-public.bj
Autres services · Prestations techniques & foncier
Assistance-conseils sur les travaux topographiques
Assister et conseiller tout usager ou toute entreprise dans l’établissement des démarches de sécurisation foncière, de conception d’infrastructure routière, d’aménagement, et de suivi.
Contrôle topographique
Activités effectués sur tous travaux topographiques à grande échelle ou non réalisés par les cabinets privés ou les organismes en vue de les authentifier.
Création de parcelle
Création de parcelle