Nom du e-service

Bornages d’immatriculation et de morcellement

IGN Bénin · Prestations techniques & foncier

Description

Opération réalisée suivant le principe de contradiction en présence des limitrophes, du présumé propriétaire, du chef-quartier et du représentant de la Mairie. Les procès-verbaux et les plans adjoints du bordereau sont transmis au BCDF pour établissement du carnet de TF.

Pièces à fournir
  • Demande
  • Copie pièce d’identité du bénéficiaire et tout autre acte justifiant l’ayant droit ou l’ayant droit juridique de la prestation sollicitée
Qui peut faire la demande

L’état - Les Mairies - Les populations - Personne physique - Personne morale

Délai de traitement

Trois mois

Coût du service

Grille tarifaire disponible

Démarche à suivre

Faire une demande à déposer au Secrétariat administratif de la Direction Générale de l’IGN

Où s’adresser

Secrétariat administratif de la Direction Général de l’IGN

Formulaires et textes de référence
  • Requête manuscrite précisant la prestation sollicitée
  • Décret 2022-545 du 25 Septembre 2022

Ce service se demande au guichet ; il n’est pas encore dématérialisé.

Fiche officielle de ce service : PS01327 sur service-public.bj