Nom du e-service

Prise en compte des décisions de justice

IGN Bénin · Attestations & documents

Description

Acte juridique émanant d’une autorité judiciaire en confirmation de droit de propriété.

Pièces à fournir
  • Demande
  • Copie pièce d’identité du bénéficiaire et tout autre acte justifiant l’ayant droit ou l’ayant droit juridique de la prestation sollicitée
Qui peut faire la demande

L’état - Les Mairies - Les populations - Personne physique - Personne morale

Délai de traitement

Un (01) mois

Coût du service

Grille tarifaire disponible

Démarche à suivre

Faire une demande à déposer au Secrétariat Administratif de la Direction Général de l’IGN

Où s’adresser

Secrétariat Administratif de la Direction Général de l’IGN

Formulaires et textes de référence
  • Requête manuscrite précisant la prestation sollicitée
  • Décret 2022-545 du 25 Septembre 2022

Ce service se demande au guichet ; il n’est pas encore dématérialisé.

Fiche officielle de ce service : PS01329 sur service-public.bj