Acte juridique émanant d’une autorité judiciaire en confirmation de droit de propriété.
Prise en compte des décisions de justice
- Demande
- Copie pièce d’identité du bénéficiaire et tout autre acte justifiant l’ayant droit ou l’ayant droit juridique de la prestation sollicitée
L’état - Les Mairies - Les populations - Personne physique - Personne morale
Un (01) mois
Grille tarifaire disponible
Faire une demande à déposer au Secrétariat Administratif de la Direction Général de l’IGN
Secrétariat Administratif de la Direction Général de l’IGN
- Requête manuscrite précisant la prestation sollicitée
- Décret 2022-545 du 25 Septembre 2022
Ce service se demande au guichet ; il n’est pas encore dématérialisé.
Fiche officielle de ce service : PS01329 sur service-public.bj
Autres services · Attestations & documents
Délivrance d’attestation de situation géographique
Mise à disposition d’un document certifiant qu’un domaine ou une parcelle se trouverait ou ne se trouverait pas dans un domaine public de l’Etat.
Extraits de plans
Les extraits de plans sont réalisés à la demande du client pour lui fournir des renseignements sur la superficie, l’adressage et/ou la situation géographique de sa parcelle.
Renseignements simples / Compulsion
Les renseignements simples et les compulsions sont des informations relatives aux parcelles relevées à l’état des lieux.